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Me Hélène Montreuil - Avocate


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Historique de l'Habeas Corpus



La Loi d'Habeas Corpus
27 mai 1679



The Habeas Corpus Act
May 27, 1679


 

Historique de l'Habeas Corpus

L’ordonnance (ou bref, ou mandat) d'habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum est une procédure légale en vigueur en Angleterre dont les origines remontent au Moyen Âge. Elle amène un juge à se prononcer sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne et le cas échéant à ordonner sa libération. La procédure a été renforcée et précisée de façon à apporter des garanties réelles et efficaces contre la détention arbitraire par l'Habeas Corpus Act (loi sur l’habeas corpus) de 1679. Devenue un des piliers des libertés publiques anglaises, elle s’applique dans les colonies et reste aujourd’hui présente dans la plupart des pays de common law. Aux États-Unis, elle a valeur constitutionnelle, ne pouvant être suspendue qu’en temps de guerre.

L'expression complète habeas corpus ad subjiciendum signifie littéralement: "que tu aies le corps pour le soumettre", c'est-à-dire que tu peux t'assurer du corps, t'assurer de sa possession, mais pour qu'il soit retenu en lieu sûr, et seulement pour cela. Habeas corpus est composé du verbe latin habeas — qui est la deuxième personne du subjonctif présent (exprimant l'ordre) du verbe habeo = j'ai, je possède — et du substantif neutre corpus = le corps.

La Magna Carta (Grande Charte) de 1215, obtenue par les barons anglais leur donne, ainsi qu’aux bourgeois des villes et aux ecclésiastiques des garanties contre la puissance royale. Elle pose notamment les bases du droit au juge, notamment dans son article 39 : 

Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens,
déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière que ce soit.
Nous ne le condamnerons pas non plus à l’emprisonnement
sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays.

C’est cependant dans la direction inverse qu’apparaît l'habeas corpus : comme un contrôle royal sur les actes des barons. Les juges royaux, qui élaborent progressivement la common law, et le roi lui-même qui peut juger en dernier ressort offrent un recours contre l’arbitraire féodal.

Pour cela, le roi ou les juges peuvent recourir à un certain nombre d’ordonnances (writs), dans des formes définies et limitées afin de ne pas empiéter sur les pouvoirs des justices seigneuriales. Parmi celles-ci, plusieurs ordonnances d'habeas corpus, toutes destinées à amener une personne détenue devant un tribunal royal mais pour des motifs différents : 

• habeas corpus ad  respondum pour qu’une personne comparaisse comme accusée,

• habeas corpus ad  faciendum pour qu’elle soit produite devant une cour supérieure,

• habeas corpus ad  testificatum pour imposer la comparution d’un témoin, et surtout 

• habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum qui enjoint celui qui détient une personne de la produire devant la Cour du banc du roi (Court of the King Bench) afin d’expliquer les motifs de la détention.

En l’absence de charges réelles, le juge fait libérer la personne. Sinon il peut autoriser la libération sous caution (bail) dans l’attente du procès. L’existence de cette ordonnance est attestée pour la première fois sous le règne d’Édouard Ier, pendant le dernier quart du xiiie siècle.

À l’origine prérogative exclusive du roi, l’ordonnance peut par la suite être mise en œuvre par les cours royales de common law, surtout le Banc du roi pour la justice criminelle, mais aussi la Cour des plaids communs (Court of Common Pleas) chargée de la justice civile, et lorsqu’elles apparaissent les cours d’equity, Cour de Chancellerie (Court of Chancery) ou Cour de l’Échiquier (Court of the Exchequer).

Pendant les périodes Tudor puis Stuart, alors que la féodalité a presque disparue et que le monarque est au sommet de sa puissance, les cours de common law commencent à utiliser l’habeas corpus pour contrôler les actions des officiers de la Couronne, voire pour s’opposer aux cours d'equity plus proches du souverain, en particulier la Chambre étoilée (Court of the Star Chamber) qui sous les premiers Stuarts et jusqu’à son abolition par le Parlement en 1641 organise la répression politique dans les conditions les plus arbitraires.

C’est en 1629 que le Parlement se saisit de la question de la possibilité pour le roi de faire incarcérer ses sujets sans motifs.

Charles Ier contourne l’obligation traditionnelle du consentement à l’impôt (les impôts doivent être approuvés par le parlement) en recourant à un emprunt forcé. En 1627, un nommé Darnel, et quatre autres personnes refusent d’y souscrire et sont arrêtés par ordre du roi. Sur une ordonnance d’Habeas Corpus, le Banc du roi se saisit de l’affaire (l’affaire Darnel, the Darnel case, ou affaire des cinq chevaliers, the five knights case). L’arrêt, rendu en 1628 est ambigu et confirme la détention jusqu’au procès. La Cour aurait pu examiner les motifs de l’arrestation s’ils avaient été donnés, mais à défaut, elle reconnaît que le roi peut faire emprisonner ses sujets comme il le souhaite.

Le Parlement réagit en présentant au roi la Pétition des droits (Petition of Rights) qu’il accepte après beaucoup d’hésitation, le 26 juin 1628. Sous la forme respectueuse d’une supplique au roi, il rappelle la règle du consentement à l’impôt, la Magna Carta dont il cite l’article 39, se plaint de violations récentes de ces principes et demande au roi d’y mettre fin. Pour les parlementaires, le monarque ne peut emprisonner ses sujets sans motifs ni sans respecter les formes d’un procès.

Le roi Charles Ier donne sa sanction à la Pétition, qui devient un des documents majeurs de la tradition constitutionnelle anglaise. 

Cependant, le Parlement est dissous l’année suivante et n’est plus réuni pendant onze ans. Puis la guerre civile tout comme la dictature de Cromwell sont peu propices aux respect des droits. La question revient en force après la restauration des Stuarts en 1660, avec une opposition de plus en plus forte entre le parlement et la Couronne.

Le combat politique est vif entre un parlement jaloux de ses prérogatives et comme la majorité de la population vivement anti-catholique, et Charles II admirateur de l’absolutisme français et montrant au moins de la sympathie pour le catholicisme ; surtout l’héritier présomptif, le duc d’York, frère du roi et futur Jacques II est catholique. La Couronne ordonne nombre d’arrestations arbitraires, et diverses manœuvres, comme le déplacement des personnes de prison en prison, voire la déportation outre mer, hors du ressort des tribunaux anglais permettent de soustraire les personnes visées à leur juge. Encore fallait-il aussi que le juge soit disposé à s’opposer au roi, ce n’était pas toujours le cas.

Quand la crise se noue, en 1679, Lord Shaftesbury le chef du parti Whig parvient à faire voter l’Acte d’habeas corpus le dernier jour de la session du Parlement, que le roi venait de renvoyer. Son intitulé est « une loi pour mieux assurer la liberté du sujet et pour la prévention des emprisonnements outre-mer ».

Le bref exposé des motifs expose les moyens par lesquels l’habeas corpus était rendu inopérant, après quoi le texte fixe la nouvelle procédure :

 • Un juge de n’importe quelle cour supérieure (Banc du roi, Plaids communs, Chancellerie, Échiquier) sur présentation d’une copie du mandat d’arrêt ou sur l’affirmation sous serment que cette copie a été refusée, doit immédiatement délivrer une ordonnance d’habeas corpus ;

 • l’officier de la Couronne qui détient la personne citée par l’ordonnance doit se présenter avec la dite personne dans les trois jours devant le juge qui l’a signée ;

 • en l’absence de délit ou lorsque les charges sont manifestement insuffisante, le juge fait libérer la personne. Sinon, sauf en cas de trahison ou pour les crimes les plus graves (felonies), le juge fixe une caution. La personne libérée sous caution ne peut être à nouveau incarcérée pour les mêmes motifs sans l’accord de la cour à laquelle appartient le juge qui a ordonné la caution. La caution doit être raisonnable ;

 • les personnes détenues pour trahison ou felony et non libérables peuvent exiger d’être jugées dès la prochaine session de la Cour du Banc du roi ;

 • le lieu de détention d’une personne ne peut être changé que pour quelques motifs prévus par la loi. Elle ne peut en aucun cas être transférée outre-mer ni en Écosse, hors du ressort des tribunaux anglais ;

 • tant le juge qui ne remettrait pas une ordonnance d’habeas corpus que l’officier qui a la garde d’une personne et n’y obéirait pas sont passibles de fortes amendes, voire de destitution.

 


  
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Loi d'Habeas Corpus

Sous la pression publique resultant des arrestations arbitraires, le Parlement anglais vota la Loi d'Habeas Corpus le 27 mai 1679. Cette loi fait obligation que toute personne arrêtée soit présentée dans les trois jours devant un juge.

Un acte pour mieux garantir la liberté des sujets
et pour empêcher les emprisonnement au-delà des mers.



Attendu que des shérifs, geôliers et autres officiers, à qui avait été confié la garde de sujets du Roi pour des affaires criminelles ou supposés criminelles, ont multiplié les délais avant de répondre à des brefs d’habeas corpus qui leur avaient été adressés, soit en s’obstinant à demander un autre habeas corpus (pluries habeas corpus), et parfois encore plus, soit en recourant à d’autres moyens afin d’éviter d’obéir à de tels brefs, en violation de leur devoir et des lois connues du pays, ce qui a entrainé la détention prolongée de plusieurs sujets du Roi, leur occasionnant dépenses et tracas, alors que la loi autorise leur mise en liberté sous caution :

II. En vue d’éviter cela, et de hâter le plus possible la mise en liberté de toutes les personnes emprisonnées pour des affaires criminelles ou supposées criminelles;

(2) qu’il soit promulgué par sa très excellente majesté le Roi, sur l’avis et du consentement des lords spirituels et temporels et des communes réunis dans ce présent Parlement, et par l’autorité de celui-ci, que lorsque qui ce soit sera porteur d’un bref d’habeas corpus adressé à l’un de nos shérifs, geôliers, ministres ou n’importe quel autre officier, concernant une personne sous sa garde, et que le bref aura été remis à l’officier en question, ou laissé à l’un des sous-officiers, sous-gardiens ou adjoints des officiers de la geôle ou prison, ledit officier, ou son sous-officier, sous-gardiens ou adjoint, devra, dans un délai de trois jours suivant sa réception, à moins que l'emprisonnement ne résulte d’un acte de haute trahison ou de félonie suivant le libellé du mandat d'incarcération, présenter le prisonnier devant le juge qui a émis le bref et faire rapport de la manière dont il a exécuté ce bref (return of the writ); ledit officier, son sous-officier, sous-gardiens ou adjoint, pourra cependant exiger le paiement des frais nécessaires pour emmener le prisonnier, frais fixés par le juge ou par la Cour responsable de l’émission du bref (qui ne devraient pas dépasser douze deniers par mille parcouru), ainsi qu’un engagement par écrit de payer également les frais nécessaires pour, le cas échéant, ramener le prisonnier et s’assurer qu’il ne s’évadera pas en chemin;

(3) et ledit officier, son sous-officier, sous-gardiens ou adjoint, devra amener ou faire amener le prisonnier pour le faire comparaître devant le lord chancelier ou le lord gardien du sceau privé d’Angleterre alors en poste, ou devant les juges ou barons de la cour responsable de l’émission du bref, ou devant telles autres personnes auxquelles il doit rendre compte de son exécution, conformément aux instructions contenues dans le bref,

(4) pour leur expliquer les véritables causes de la détention ou de l’incarcération; le délai de trois jours mentionné plus haut ne s’applique que lorsque le lieu de détention n'est pas éloigné de plus de vingt milles du lieu ou des lieux où se trouvent la cour ou les personnes devant lesquelles le prisonnier doit être amené; si la distance est supérieure à vingt milles, mais moins de cent milles, ce délai est
prolongé à dix jours; et si la distance est supérieure à cent milles, le délai est alors prolongé à vingt jours, mais pas plus.


III. Et afin qu’un shérif, un geôlier ou tout autre officier ne puisse feindre d’ignorer l’importance d’un tel bref,

(2) qu’il soit promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, que tous les brefs d’habeas corpus portent la mention «Per stat. tricesimo primo Caroli secundi regis», en plus de la signature de celui qui l’a émis;

(3) et s’il arrivait, pendant les vacances judiciaires, qu’une personne soit emprisonnée ou détenue pour quelque crime, à moins que l'emprisonnement ne résulte d’un acte de trahison ou de félonie suivant le libellé du mandat d'incarcération, et sauf les cas où sa culpabilité a déjà été reconnue au terme d’un procès légal, cette personne, ou une autre agissant à son nom, pourra en appeler ou porter plainte devant le lord chancelier ou le lord gardien du sceau privé, ou les autres juges de sa Majesté du banc du roi ou des plaids communs, ou encore devant les barons de l’Échiquier;

(4) et le lord chancelier, lord gardien du sceau privé, juge ou baron ou n’importe lesquels d’entre eux, sur présentation de la copie du mandat d’incarcération ou d’arrestation, ou suite au serment que cette copie a été refusée par ceux qui ont la garde des prisonniers, devra, après que le détenu ou une autre personne agissant en son nom en aura fait la requête, décerner et accorder un habeas corpus sous le sceau de la cour à laquelle siègent le juge, attesté par deux témoins présents qui ont assisté à sa remise,

(5) et cette ordonnance d’habeas corpus sera adressée à l’officier responsable de la garde du prisonnier, avec charge d’en rendre compte immédiatement au lord chancelier ou au lord gardien du sceau privé, ou à tel juge, ou baron ou n’importe quel autre juge de la même cour de justice;

(6) et dès que l’habeas corpus lui aura été remis, l’officier, son sous-officier, sous-gardiens, ou adjoint, à qui la garde du prisonnier a été confiée, devra, dans les délais prescrits, amener le prisonnier devant le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou baron, ou tel autre juge désigné par le bref, et en son absence devant l’un ou l’autre d’entre eux, pour rendre compte de la manière dont il a exécuté le bref et en faisant connaître les causes réelles de l’emprisonnement ou de la détention;

(7) après quoi, dans les deux jours, le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou tel autre juge ou baron devant qui le prisonnier a comparu, devra remettre le prisonnier en liberté sur sa promesse de se présenter à la Cour du banc du roi lors de sa prochaine session, ou lors des plus proches assises, ou sessions, ou tournées de la Cour d’élargissement général (goal-delivery) dans le comté, la ville ou le lieu de l’incarcération ou de l’infraction, ou devant telle autre Cour qui peut avoir juridiction, engagement que le prisonnier devra garantir par le dépôt d’une caution, dont le montant sera fixé par le juge après avoir considéré l’identité du prisonnier et l’acte qui lui est reproché. Le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou tel autre juge ou baron devant qui le prisonnier a comparu devra ensuite authentifier le bref et son rapport d’exécution, avec l’engagement sous caution du prisonnier, pour les remettre à la Cour où celui-ci doit se présenter;

(8) toutefois, la remise en liberté sera refusée si le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou le juge, ou le baron, constate que la
personne incarcérée est détenue en vertu d’une ordonnance ou d’un mandat légal émis par une cour de justice ayant juridiction, ou d’un mandat signé and authentifié par le sceau de l’un ou l’autre juge ou baron, ou quelque juge de paix, par suite d’une infraction pour laquelle la mise en liberté sous caution n’est pas permise.


IV. Et si une personne a volontairement négligé de demander sa mise en liberté par voie d’habeas corpus pendant les deux sessions du tribunal qui ont suivi son incarcération, qu’il soit promulgué que cette loi ne lui permettra pas de l’obtenir pendant les vacances judiciaires.


V. Et qu’il soit de plus promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, que si quelque officier, son sous-officier, sous gardien, ou adjoint, néglige de répondre au bref ou d’emmener le prisonnier là où le bref l’exige dans les délais prescrits, ou devait refuser la demande du prisonnier ou de son porte-parole de fournir une copie conforme du mandat d’incarcération ou de détention le concernant, ou qu’il ne la fournie pas dans un délai de six heures suivant la demande, ce qu’il a l’obligation de faire, tous et chacun des chefs geôliers et gardiens de la prison, et toute autre personne à qui on a confié la garde du prisonnier, devra verser au prisonnier ou à la partie lésée la somme de 100 livres pour la première infraction,

(2) et 200 livres pour la seconde, en plus d’être déclaré inapte à occuper son emploi;

(3) le prisonnier, la partie lésée, son exécuteur ou administrateur, peut réclamer le paiement de ces amendes au moyen d’une action en justice pour dettes, de la forme d’une poursuite, bill, plainte ou dénonciation, devant l’une ou l’autre des cours royales de justice à Westminster, là où nul privilège, excuse, protection, injonction, arrêt des procédures, ou autre, ne doit être admis ou permis, et où un seul délai est accordé pour négocier un arrangement hors cours (imparlance);

(4) une première condamnation découlant de la poursuite d'une partie lésée sera une preuve suffisante d'une première infraction, et une seconde condamnation pour toute infraction survenue depuis le premier jugement, une preuve suffisante d’une seconde infraction.


VI. Et afin de prévenir les ennuis causés par des incarcérations répétées pour la même infraction;

(2) qu’il soit promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, qu’aucune personne libérée suite à un habeas corpus ne devrait être emprisonnée ou incarcérée à nouveau pour la même infraction, à moins qu’une ordonnance ou la procédure de la cour où il s’est engagé à comparaître, ou d’une autre cour ayant juridiction, ne l’y oblige;

(3) et si, en toute connaissance de cause et en violation de cette loi, une personne emprisonne ou ré-emprisonne, ou fait emprisonner ou ré-emprisonner une autre personne libérée ou élargie comme susdit, ou porte aide ou assistance pour le faire, alors elle sera condamnée à verser la somme de cinq cents livres à la partie lésée, peu importe le mandat d’arrestation employé.


VII. Et qu’il soit de plus promulgué, qu’une personne emprisonnée pour un acte de haute trahison ou félonie d’après le libellé de son mandat d'incarcération, peut, si elle le demande au cours d’une audience publique de la Cour du banc du roi ou des assises des commissions d’oyer et terminer ou de la Cour d’élargissement général, être mis en accusation et subir son procès durant la première semaine de prochaine session de la cour, ou lors du premier jour des prochaines assises des commissions d’oyer et terminer ou de la Cour d’élargissement général, qui suivent son incarcération; les juge de la Cour du banc du roi et les juges des commissions d’oyer et terminer ou de de la Cour générale d’élargissement, devront, en réponse à une requête présentée par le prisonnier ou une personne agissant en son nom lors d’une audience publique le dernier jour de la session ou des assises, libérer le prisonnier sous caution, à moins qu’il ne soit établi sous serment que les témoins de la Couronne ne pouvaient présenter leurs témoignages lors de la même session ou des mêmes assises;

(2) et si une personne incarcérée, comme on vient de le dire, n’est toujours pas, suite à sa demande devant la Cour du banc du roi ou des assises des commissions d’oyer et terminer ou de la Cour d’élargissement général, mise en accusation et jugée lors de la seconde session ou des secondes assises de ces cours de justice qui suivent son incarcération, alors elle devra être libérée.


VIII. Il est compris que cette loi ne s’applique pas à une personne emprisonnée pour dette ou pour tout autre motif de droit civil, que même si elle est libérée dans le cas d’une infraction criminelle, elle doit néanmoins demeurée incarcérée conformément à la loi pour les autres types d’action en justice.


IX. Et qu’il soit promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, qu’un sujet de ce royaume, incarcéré ou sous la garde de quelques officiers en raison d’une affaire criminelle ou supposée criminelle, ne pourra se voir transféré de prison en prison ou confié à d’autres gardiens,

(2) à moins que cela ne soit fait en vertu d’un bref d’habeas corpus ou d’un autre bref judiciaire, ou à moins que le prisonnier ne soit remis à un constable ou autre officier de rang inférieur pour le conduire dans une prison de droit commun,

(3) ou à moins que le prisonnier ne soit envoyé à un camp de travail ou une maison de correction sur l’ordre de quelque juge ou des assises ou d’un juge de paix,

(4) ou à moins que le prisonnier ne soit transféré de prison ou de lieu de détention de manière à assurer sa présence à son procès ou à l’occasion de sa relaxe,

(5) ou encore en raison d’épidémie, d’incendie, ou autre urgence;

(6) et si quelque personne devait émettre ou signer ou contresigner un mandat qui enfreindrait cette loi, autant celui qui émet, signe ou contresigne un tel mandat, que les officiers qui y obéissent ou l’exécutent, devront verser à la partie lésée les pénalités prévues par cette loi, à la fois pour la première et la seconde infraction, en plus d’être révoqués.


X. Et qu’il soit également promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, que les prisonniers visés peuvent légalement demander et obtenir leur habeas corpus aussi bien auprès de la Haute Cour du chancelier, que de la Cour de l’Échiquier, ou la Cour du banc du roi ou des plaids communs, ou l’une ou l’autre d’entre elles;

(2) et s’il arrivait que le lord chancelier ou le lord gardien du sceau privé, ou quelque juge ou baron siégeant à ces
cours de justice, parce qu’il sont en congé, refusent le bref d’habeas corpus dans les cas où cette loi exige qu’il soit émis, bien qu’on leur ait présenté la copie du mandat d’incarcération, ou qu’on ait prêté serment que cette copie avait été refusée, alors ceux-ci devront verser au prisonnier ou à la partie lésée la somme de cinq cents livres, de la manière prescrite plus haut.


XI. Et qu’il soit déclaré et promulgué, par les autorités ci-haut mentionnées, qu’un habeas corpus, selon l’intention véritable et le sens de la présente loi, peut être envoyé et s’appliquer dans tout comté palatin, dans les Cinque-Ports (Sandwich, Douvres, Hythe et New Romney dans le comté de Kent, puis Hastings dans celui du Sussex), et dans les autres lieux détenteurs de privilèges en Angleterre, au pays de Galles, ou dans la ville de Berwick upon Tweed, ainsi que dans les îles anglo-normandes de Jersey et Guernsey, nonobstant toute loi ou tout usage disant le contraire.


XII. Et afin d’empêcher les emprisonnements illégaux au-delà des mers,

(2) qu’il soit de plus promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, qu’aucun sujet de ce royaume habitant ou résidant dans le royaume d’Angleterre, au pays de Galles, ou dans la ville de Berwick upon Tweed, ne pourra être envoyée en prison en Écosse, en Irlande, dans les îles de anglo-normandes de Jersey et de Guernsey, à Tanger ou dans quelque autre endroit, garnison, île ou lieu au-delà des mers, qui est ou qui sera une possession de sa Majesté, de ses héritiers et de ses successeurs;

(3) et que tel emprisonnement est par la présente déclaré et jugé être illégal;

(4) et que si l’un de nos sujets est ou devait plus tard y être emprisonné, il pourra, en vertu de cette loi, intenter une action en justice devant une cour royale d’archives pour détention illégale contre toute personne qui a concouru à son incarcération, détention, emprisonnement, en violation de l’intention réelle de cette loi, et contre toute personne qui aura rédigé, fabriqué, écrit, scellé ou contresigné tout mandat pour effectuer cet emprisonnement, détention, incarcération, déplacement, ou qui aura conseillé, aidé ou assisté à faire l’une ou l’autre de ces actions;

(5) et la partie demanderesse, dans une telle action en justice, pourra recouvrer trois fois ses frais, en plus des dommages qui seront évalués à au moins cinq cents livres;

(6) aucun retard ou arrêt des procédures, ni injonction, protection ou quelque privilège que ce soit, ne sera toléré dans cette action en justice, au cours de laquelle il n’y aura pas plus qu’un délai alloué pour négocier;

(7) advenant sa condamnation, la personne qui aura sciemment rédigé, fabriqué, écrit, scellé ou contresigné tout mandat pour effectuer cet emprisonnement, détention, incarcération, déplacement, ou qui aura conseillé, aidé ou assisté à faire l’une ou l’autre de ces actions, sera déclarée inhabile à occuper un poste de confiance ou une charge lucrative dans le royaume d’Angleterre, au pays de Galles, dans la ville de Berwick



XIII. Cet acte ne pourra profiter à celui qui se sera engagé par écrit avec tout négociant, propriétaire dans les colonies, ou autre, à être transporté dans quelque pays au-delà des mers.


XIV. Si une personne convaincue de félonie demande à être transportée, et que pour le fait commis, la Cour juge convenable de la laisser en prison, cette personne pourra être transportée au-delà des mers.[…]


XVI. Si une personne résidant dans ce royaume a commis un crime capital en Ecosse, en Irlande ou dans toute autre île ou colonie étrangère soumise au Roi, cette personne pourra être transportée dans ce lieu pour v être jugée comme par le passé.


XVII. Aucune personne ne sera poursuivie pour contravention à cet acte que dans les deux années qui suivront la contravention, dans le cas où la partie offensée ne sera plus en prison; et, si elle est en prison, dans deux ans après son décès ou après sa sortie de prison.


XVIII. Dès le moment que les assises auront été annoncées dans un comté, personne ne pourra, par suite de cet acte, être transféré de la prison commune, sur un habeas corpus, que pour être emmené devant le juge de l'assise en pleine Cour.


XIX. Après les assises closes, on ne pourra, en vertu de cet acte, avoir son habeas corpus.


XX. Si une action est intentée pour une contravention à cette loi, les défendeurs peuvent plaider l'issue générale, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas coupables (no guilty), ou qu'ils ne doivent rien.


XXI. Lorsqu'une personne sera emprisonnée par un juge de paix ou autre, et chargée comme complice avant le fait de petite trahison (petty treason), ou de félonie, ou qu'elle sera soupçonnée de petite trahison ou de félonie exprimées dans l'ordre d'arrestation, cette personne pourra, en vertu de cet acte, être élargie sous caution.



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The Habeas Corpus Act

Responding to abusive detention, public pressure on the English Parliament caused them to adopt the Habeas Corpus Act on May 27, 1679. Under this act, anyone arrested must be brought before a court within three days.

An act for the better securing the liberty of the subject
and for prevention of imprisonments beyond the seas.

Whereas great delays have been used by sheriffs, gaolers and other officers, to whose custody any of the King's subjects have been committed for criminal or supposed criminal matters, in making returns of writs of habeas corpus to them directed, by standing out an alias and pluries habeas corpus, and sometimes more, and by other shifts to avoid their yielding obedience to such writs, contrary to their duty and the known laws of the land, whereby many of the King's subjects have been and hereafter may be long detained in prison, in such cases where by law they are bailable, to their great charges and vexation:

For the prevention whereof, and the more speedy relief of all persons imprisoned for any such criminal or supposed criminal matters; (2) be it enacted by the King's most excellent majesty, by and with the advice and consent of the lords spiritual and temporal, and commons, in this present parliament assembled, and by the authority thereof,


II. That whensoever any person or persons shall bring any habeas corpus directed unto any sheriff or sheriffs, gaoler, minister or other person whatsoever, for any person in his or her custody, and the said writ shall be served upon the said officer, or left at the gaol or prison with any of the under-officers, under-keepers or deputy of the said officers or keepers, that the said officer or officers, his or their under-officers, under-keepers or deputies, shall within three days after the service thereof as aforesaid (unless the commitment aforesaid were for treason or felony, plainly and specially expressed in the warrant of commitment) upon payment or tender of the charges of bringing the said prisoner, to be ascertained by the judge or court that awarded the same, and endorsed upon the said writ, not exceeding twelve pence per mile, and upon security given by his own bond to pay the charges of carrying back the prisoner, if he shall be remanded by the court or judge to which he shall be brought according to the true intent of this present act, and that he will not make any escape by the way, make return of such writ;

(3) and bring or cause to be brought the body of the party so committed or restrained, unto or before the lord chancellor, or lord keeper of the great seal of England for the time being, or the judges or barons of the said court from whence the said writ shall issue, or unto and before such other person or persons before whom the said writ is made returnable, according to the command thereof;

(4) and shall then likewise certify the true causes of his detainer or imprisonment, unless the commitment of the said party be in any place beyond the distance of twenty miles from the place or places where such court or person is or shall be residing; and if beyond the distance of twenty miles, and not above one hundred miles, then within the space of ten days, and if beyond the distance of one hundred miles, then within the space of twenty days, after such delivery aforesaid, and not longer.


III. And to the intent that no sheriff, gaoler or other officer may pretend ignorance of the import of any such writ;

(2) be it enacted by the authority aforesaid, That all such writs shall be marked in this manner, Per statutum tricesimo primo Caroli secundi Regis, and shall be signed by the person that awards the same; 

(3) and if any person or persons shall be or stand committed or detained as aforesaid, for any crime, unless for felony or treason plainly expressed in the warrant of commitment, in the vacation-time, and out of term, it shall and may be lawful to and for the person or persons so committed or detained (other than persons convict or in execution by legal process) or any one on his or their behalf, to appeal or complain to the lord chancellor or lord keeper, or any one of his Majesty's justices, either of the one bench or of the other, or the barons of the exchequer of the degree of the coif;

(4) and the said lord chancellor, lord keeper, justices or barons or any of them, upon view of the copy or copies of the warrant or warrants of commitment and detainer, or otherwise upon oath made that such copy or copies were denied to be given by such person or persons in whose custody the prisoner or prisoners is or are detained, are hereby authorized and required, upon request made in writing by such person or persons, or any on his, her or their behalf, attested and subscribed by two witnesses who were present at the delivery of the same, to award and grant an habeas corpus under the seal of such court whereof he shall then be one of the judges,

(5) to be directed to the officer or officers in whose custody the party so committed or detained shall be, returnable immediate before the said lord chancellor or lord keeper, or such justice, baron or any other justice or baron of the degree of the coif of any of the said courts;

(6) and upon service thereof as aforesaid, the officer or officers, his or their under-officer or under-officers, under-keeper or under-keepers, or their deputy, in whose custody the party is so committed or detained, shall within the times respectively before limited, bring such prisoner or prisoners before the said lord chancellor or lord keeper, or such justices, barons or one of them, before whom the said writ is made returnable, and in case of his absence before any other of them, with the return of such writ, and the true causes of the commitment and detainer;

(7) and thereupon within two days after the party shall be brought before them, the said lord chancellor or lord keeper, or such justice or baron before whom the prisoner shall be brought as aforesaid, shall discharge the said prisoner from his imprisonment, taking his or their recognizance, with one or more surety or sureties, in any sum according to their discretions, having regard to the quality of the prisoner and nature of the offence, for his or their appearance in the court of King's bench the term following, or at the next assizes, sessions or general gaol-delivery of and for such county, city or place where the commitment was, or where the offence was committed, or in such other court where the said offence is properly cognizable, as the case shall require, and then shall certify the said writ with the return thereof, and the said recognizance or recognizances into the said court where such appearance is to be made;

(8) unless it shall appear unto the said lord chancellor or lord keeper, or justice or justices, or baron or barons, that the party so committed is detained upon a legal process, order or warrant, out of some court that hath jurisdiction of criminal matters, or by some warrant signed and sealed with the hand and seal of any of the said justices or barons, or some justice or justices of the peace, for such matters or offences for the which by the law the prisoner is not bailable.



IV. Provided always, and be it enacted, That if any person shall have wilfully neglected by the space of two whole terms after his imprisonment, to pray a habeas corpus for his enlargement, such person so wilfully neglecting shall not have any habeas corpus to be granted in vacation-time, in pursuance of this act.


V. And be it further enacted by the authority aforesaid, That if any officer or officers, his or their under-officer or under-officers, under-keeper or under-keepers, or deputy, shall neglect or refuse to make the returns aforesaid, or to bring the body or bodies of the prisoner or prisoners according to the command of the said writ, within the respective times aforesaid, or upon demand made by the prisoner or person in his behalf, shall refuse to deliver, or within the space of six hours after demand shall not deliver, to the person so demanding, a true copy of the warrant or warrants of commitment and detainer of such prisoner, which he and they are hereby required to deliver accordingly, all and every the head gaolers and keepers of such prisons, and such other person in whose custody the prisoner shall be detained, shall for the first offence forfeit to the prisoner or party grieved the sum of one hundred pounds;

(2) and for the second offence the sum of two hundred pounds, and shall and is hereby made incapable to hold or execute his said office;

(3) the said penalties to be recovered by the prisoner or party grieved, his executors or administrators, against such offender, his executors or administrators, by any action of debt, suit, bill, plaint or information, in any of the King's courts at Westminster, wherein no essoin, protection, privilege, injunction, wager of law, or stay of prosecution by Non vult ulterius prosequi, or otherwise, shall be admitted or allowed, or any more than one imparlance;

(4) and any recovery or judgment at the suit of any party grieved, shall be a sufficient conviction for the first offence; and any after recovery or judgment at the suit of a party grieved for any offence after the first judgment, shall be a sufficient conviction to bring the officers or person within the said penalty for the second offence.



VI. And for the prevention of unjust vexation by reiterated commitments for the same offence;

(2) be it enacted by the authority aforesaid, That no person or persons which shall be delivered or set at large upon any habeas corpus, shall at any time hereafter be again imprisoned or committed for the same offence by any person or persons whatsoever, other than by the legal order and process of such court wherein he or they shall be bound by recognizance to appear, or other court having jurisdiction of the cause;

(3) and if any other person or persons shall knowingly contrary to this act recommit or imprison, or knowingly procure or cause to be recommitted or imprisoned, for the same offence or pretended offence, any person or persons delivered or set at large as aforesaid, or be knowingly aiding or assisting therein, then he or they shall forfeit to the prisoner or party grieved the sum of five hundred pounds; any colourable pretence or variation in the warrant or warrants of commitment notwithstanding, to be recovered as aforesaid.



VII. Provided always, and be it further enacted, That if any person or persons shall be committed for high treason or felony, plainly and specially expressed in the warrant of commitment, upon his prayer or petition in open court the first week of the term, or first day of the sessions of oyer and terminer or general gaol-delivery, to be brought to his trial, shall not be indicted some time in the next term, sessions of oyer and terminer or general gaol-delivery, after such commitment; it shall and may be lawful to and for the judges of the court of King's bench and justices of oyer and terminer or general gaol-delivery, and they are hereby required, upon motion to them made in open court the last day of the term, sessions or gaol-delivery, either by the prisoner or any one in his behalf, to set at liberty the prisoner upon bail, unless it appear to the judges and justices upon oath made, that the witnesses for the King could not be produced the same term, sessions or general gaol-delivery;

(2) and if any person or persons committed as aforesaid, upon his prayer or petition in open court the first week of the term or first day of the sessions of oyer and terminer and general gaol-delivery, to be brought to his trial, shall not be indicted and tried the second term, sessions of oyer and terminer or general gaol-delivery, after his commitment, or upon his trial shall be acquitted, he shall be discharged from his imprisonment.
VIII. Provided always, That nothing in this act shall extend to discharge out of prison any person charged in debt, or other action, or with process in any civil cause, but that after he shall be discharged of his imprisonment for such his criminal offence, he shall be kept in custody according to the law, for such other suit.


IX. Provided always, and be it enacted by the authority aforesaid, That if any person or persons, subjects of this realm, shall be committed to any prison or in custody of any officer or officers whatsoever, for any criminal or supposed criminal matter, that the said person shall not be removed from the said prison and custody into the custody of any other officer or officers;

(2) unless it be by habeas corpus or some other legal writ; or where the prisoner is delivered to the constable or other inferior officer to carry such prisoner to some common gaol;

(3) or where any person is sent by order of any judge or assize or justice of the peace, to any common workhouse or house of correction;

(4) or where the prisoner is removed from one prison or place to another within the same county, in order to his or her trial or discharge in due course of law;

(5) or in case of sudden fire or infection, or other necessity;

(6) and if any person or persons shall after such commitment aforesaid make out and sign, or countersign any warrant or warrants for such removal aforesaid, contrary to this act; as well he that makes or signs, or countersigns such warrant or warrants, as the officer or officers that obey or execute the same, shall suffer and incur the pains and forfeitures in this act before mentioned, both for the first and second offence respectively, to be recovered in manner aforesaid by the party grieved.


X. Provided also, and be it further enacted by the authority aforesaid, That it shall and may be lawful to and for any prisoner and prisoners as aforesaid, to move and obtain his or their habeas corpus as well out of the high court of chancery or court of exchequer, as out of the courts of King's bench or common pleas, or either of them;

(2) and if the said lord chancellor or lord keeper, or any judge or judges, baron or barons for the time being, of the degree of the coif, of any of the courts aforesaid, in the vacation time, upon view of the copy or copies of the warrant or warrants of commitment or detainer, or upon oath made that such copy or copies were denied as aforesaid, shall deny any writ of habeas corpus by this act required to be granted, being moved for as aforesaid, they shall severally forfeit to the prisoner or party grieved the sum of five hundred pounds, to be recovered in manner aforesaid.



XI. And be it declared and enacted by the authority aforesaid, That an habeas corpus according to the true intent and meaning of this act, may be directed and run into any county palatine, the cinque-ports, or other privileged places within the kingdom of England, dominion of Wales, or town of Berwick upon Tweed, and the islands of Jersey or Guernsey; any law or usage to the contrary notwithstanding.
XII. And for preventing illegal imprisonments in prisons beyond the seas;

(2) be it further enacted by the authority aforesaid, That no subject of this realm that now is, or hereafter shall be an inhabitant or resiant of this kingdom of England, dominion of Wales, or town of Berwick upon Tweed, shall or may be sent prisoner into Scotland, Ireland, Jersey, Guernsey, Tangier, or into parts, garrisons, islands or places beyond the seas, which are or at any time hereafter shall be within or without the dominions of his Majesty, his heirs or successors;

(3) and that every such imprisonment is hereby enacted and adjudged to be illegal;

(4) and that if any of the said subjects now is or hereafter shall be so imprisoned, every such person and persons so imprisoned, shall and may for every such imprisonment maintain by virtue of this act an action or actions of false imprisonment, in any of his Majesty's courts of record, against the person or persons by whom he or she shall be so committed, detained, imprisoned, sent prisoner or transported, contrary to the true meaning of this act, and against all or any person or persons that shall frame, contrive, write, seal or countersign any warrant or writing for such commitment, detainer, imprisonment or transportation, or shall be advising, aiding or assisting, in the same, or any of them;

(5) and the plaintiff in every such action shall have judgment to recover his treble costs, besides damages, which damages so to be given, shall not be less than five hundred pounds;

(6) in which action no delay stay or stop of proceeding by rule, order or command, nor no injunction, protection or privilege whatsoever, nor any more than one imparlance shall be allowed, excepting such rule of the court wherein the action shall depend, made in open court, as shall be thought in justice necessary, for special cause to be expressed in the said rule;

(7) and the person or persons who shall knowingly frame, contrive, write, seal or countersign any warant for such commitment, detainer or transportation, or shall so commit, detain, imprison or transport any person or persons contrary to this act, or be any ways advising, aiding or assisting therein, being lawfully convicted thereof, shall be disabled from thenceforth to bear any office of trust or profit within the said realm of England, dominion of Wales, or town of Berwick upon Tweed, or any of the islands, territories or dominions thereunto belonging; (

8) and shall incur and sustain the pains, penalties and forfeitures limited, ordained and provided in and by the statute of provision and praemunire made in the sixteenth year of King Richard the Second;

(9) and be incapable of any pardon from the King, his heirs or successors, of the said forfeitures, losses or disabilities, or any of them.


XIII. Provided always, That nothing in this act shall extend to give benefit to any person who shall by contract in writing agree with any merchant or owner of any plantation, or other person whatsoever, to be transported to any parts beyond the seas, and receive earnest upon such agreement, although that afterwards such person shall renounce such contract.



XIV. Provided always, and be it enacted, That if any person or persons lawfully convicted of any felony, shall in open court pray to be transported beyond the seas, and the court shall think fit to leave him or them in prison for that purpose, such person or persons may be transported into any parts beyond the seas, this act or any thing therein contained to the contrary notwithstanding.



XV. Provided also, and be it enacted, That nothing herein contained shall be deemed, construed or taken, to extend to the imprisonment of any person before the first day of June one thousand six hundred seventy and nine, or to any thing advised, procured, or otherwise done, relating to such imprisonment; any thing herein contained to the contrary notwithstanding.



XVI. Provided also, That if any person or persons at any time resiant in this realm, shall have committed any capital offence in Scotland or Ireland, or any of the islands, or foreign plantations of the King, his heirs or successors, where he or she ought to be tried for such offence, such person or persons may be sent to such place, there to receive such trial, in such manner as the same might have been used before the making of this act; any thing herein contained to the contrary notwithstanding.



XVII. Provided also, and be it enacted, That no person or persons shall be sued, impleaded, molested, or troubled for any offence against this act, unless the party offending be sued or impleaded for the same within two years at the most after such time wherein the offence shall be committed, in case the party grieved shall not be then in prison; and if he shall be in prison, then within the space of two years after the decease of the person imprisoned, or his or her delivery out of prison, which shall first happen.



XVIII. And to the intent no person may avoid his trial at the assizes or general gaol-delivery, by procuring his removal before the assizes, at such time as he cannot be brought back to receive his trial there;

(2) be it enacted, That after the assizes proclaimed for that county where the prisoner is detained, no person shall be removed from the common gaol upon any habeas corpus granted in pursuance of this act, but upon any such habeas corpus shall be brought before the judge of assize in open court, who is thereupon to do what to justice shall appertain.


XIX. Provided nevertheless, That after the assizes are ended, any person or persons detained, may have his or her habeas corpus according to the direction and intention of this act.


XX. And be it also enacted by the authority aforesaid, That if any information, suit or action shall be brought or exhibited against any person or persons for any offence committed or to be committed against the form of this law, it shall be lawful for such defendants to plead the general issue, that they are not guilty, or that they owe nothing, and to give such special matter in evidence to the jury that shall try the same, which matter being pleaded had been good and sufficient matter in law to have discharged the said defendant or defendants against the said information, suit or action, and the said matter shall be then as available to him or them, to all intents and purposes, as if he or they had sufficiently pleaded, set forth or alledged the same matter in bar or discharge of such information suit or action.


XXI. And because many times persons charged with petty treason or felony, or as accessaries thereunto, are committed upon suspicion only, whereupon they are bailable, or not, according as the circumstances making out that suspicion are more or less weighty, which are best known to the justices of peace that committed the persons, and have the examinations before them, or to other justices of the peace in the county;

(2) be it therefore enacted, That where any person shall appear to be committed by any judge or justice of the peace and charged as accessary before the fact, to any petty treason or felony, or upon suspicion thereof, or with suspicion of petty treason or felony, which petty treason or felony shall be plainly and specially expressed in the warrant of commitment, that such person shall not be removed or bailed by virtue of this act, or in any other manner than they might have been before the making of this act.





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