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Me Hélène Montreuil - Avocate


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Déclaration des droits de Virginie
Adoptée par la Convention de Virginie

Signée à Williamsburg le 12 juin 1776


The Virginia Bill of Rights
Adopted by Virginia Convention
In Williamsburg on June 12, 1776

  


UNE DÉCLARATION DES DROITS des représentants du bon peuple de Virginie, réunis en convention plénière et libre, ces droits se rapportant à eux et à leur postérité, comme socle et fondation du gouvernement.


Section 1

Que tous les hommes sont, par nature, également libres et indépendants, et qu’ils ont certains droits propres, dont, lorsqu’ils entrent dans un état de société, ils ne peuvent, par aucune convention, priver ou dépouiller leur postérité, nommément, la jouissance de la vie et de la liberté, avec les moyens d’acquérir et de posséder des biens, ainsi que de poursuivre et d’obtenir bonheur et sûreté.


Section 2

Que tout pouvoir appartient au peuple, et en découle donc ; que les magistrats sont ses représentants et serviteurs, et à tous moments révocables par lui.


Section 3

Que le gouvernement est, ou doit être, institué pour le commun bénéfice, la protection et la sécurité du peuple, de la nation ou de la communauté ; de tous les modes et de toutes les formes de gouvernement, le meilleur est celui qui est capable de produire le plus haut degré de bonheur et de sûreté, et qui est garanti le plus efficacement contre le risque d’une mauvaise administration. Et que, lorsqu’un gouvernement sera considéré comme inadéquat, ou contraire à ces fins, une majorité de la communauté jouit d’un droit incontestable, inaliénable et indéfectible à le réformer, le changer ou l’abolir, de la manière qui sera considérée comme la plus utile au bien commun.


Section 4

Qu’aucun homme ni groupe d’hommes ne saurait posséder d’autre titre à une rémunération ou à des privilèges particuliers ou distincts de ceux de la communauté, que la considération des services rendus au public ; et que, ce titre n’étant pas transmissible par voie successorale, les offices de magistrat, de législateur ou de juge ne doivent pas être héréditaires.


Section 5

Que les pouvoirs législatif et exécutif de l’État doivent être séparés et distincts du judiciaire ; et que, pour que les membres des deux premiers puissent être dissuadés de se livrer à l’oppression, en éprouvant les charges supportées par le peuple, et en y participant, ils doivent, à intervalles réguliers, être réduits à l’état de particuliers, rentrer dans ce corps dans lequel ils ont initialement été pris, et les vacances comblées par des élections fréquentes, certaines et régulières, lors desquelles, tous les anciens membres, ou une partie d’entre eux, pourront être à nouveau éligibles, ou inéligibles, ainsi que la loi l’ordonnera.


Section 6

Que l’élection de membres pour servir comme représentants du peuple en assemblée doit être libre ; et que tous les hommes disposant d’une preuve suffisante d’intérêts communs permanents liés à la communauté, et de leur attachement à celle-ci, ont droit de suffrage, et ne peuvent être taxés, ni privés de leur bien en vue d’un usage public, sans leur consentement ou celui de leurs représentants ainsi élus, ni non plus liés par une loi à laquelle ils n’auraient pas consenti, de la même manière, pour le bien public.


Section 7

Que tous pouvoirs de suspendre les lois, ou leur application, par une quelconque autorité, sans le consentement des représentants du peuple, sont une atteinte aux droits de celui-ci, et ne devraient donc pas être exercés.


Section 8

Que, dans toutes poursuites pour crime capital ou criminelles autres, un homme est en droit de demander la cause et la nature des accusations à son encontre ; d’être confronté aux accusateurs et témoins ; d’introduire des témoignages en sa faveur ; et d’être jugé rapidement, par un jury impartial constitué de douze hommes de son voisinage, sans le consentement unanime desquels il ne peut être reconnu coupable ; de même, ne peut-il être contraint à témoigner contre lui-même ; qu’aucun homme ne peut être privé de sa liberté, sauf conformément à la loi du pays ou par jugement de ses pairs.


Section 9

Qu’il ne doit point être exigé de cautions excessives, qu’aucune amende excessive ne doit être imposée et qu’aucun châtiment cruel ou inusité ne doit être infligé.


Section 10

Que les mandats généraux, par lesquels il peut être ordonné à un agent ou commissionnaire de perquisitionner des lieux suspects en l’absence de preuve de la commission de faits, ou de s’ emparer de toute personne, ou de personnes non nommées, ou dont l’infraction n’est pas décrite en particulier et attestée par des preuves, sont cruels et oppressifs, et ne doivent pas être délivrés.


Section 11

Que, dans les différends relatifs à des biens, et les procès entre Hommes, l’antique procès par jury est préférable à tout autre, et doit être tenu pour sacré.


Section 12

Que la liberté de la presse est l’un des remparts les plus puissants de la liberté, et qu’elle ne saurait être restreinte que par des gouvernements despotiques.


Section 13

Qu’une milice bien réglée, composée du corps du peuple, entraînée au maniement des armes, est la défense adéquate, naturelle et sûre d’un État libre ; qu’en temps de paix, les armées permanentes doivent être évitées comme dangereuses pour la liberté ; et que, dans tous les cas, la force militaire doit être strictement subordonnée à l’autorité civile, et gouvernée par elle.


Section 14

Que le peuple a un droit à être gouverné de manière uniforme ; et qu’en conséquence, aucun gouvernement distinct du gouvernement indépendant de la Virginie ne doit être institué ou établi dans les limites de celle-ci.


Section 15

Qu’aucun gouvernement libre, non plus que les bienfaits de la liberté, ne peuvent être préservés pour le peuple que par une adhésion ferme à la justice, la modération, la tempérance, la frugalité, et la vertu, ainsi que par un fréquent recours à des principes fondamentaux.


Section 16

Que la religion, ou le culte que nous devons à notre créateur, et la manière de le rendre, ne peuvent être déterminés que par la raison et la conviction, et non par la force ou la violence ; et qu’en conséquence, tous les hommes ont également droit au libre exercice de la religion, selon ce que leur dicte leur conscience ; et qu’il est du devoir réciproque de tous de pratiquer la tolérance, l’amour et la charité chrétienne les uns envers les autres.




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A DECLARATION OF RIGHTS made by the representatives of the good people of Virginia, assembled in full and free Convention; which rights do pertain to them, and their posterity, as the basis and foundation of government.

1. That all men are by nature equally free and independent, and have certain inherent rights, of which, when they enter into a state of society, they cannot, by any compact, deprive or divest their posterity; namely, the enjoyment of life and liberty, with the means of acquiring and possessing property, and pursuing and obtaining happiness and safety.

2. That all power is vested in, and consequently derived from, the people; that magistrates are their trustees and servants, and at all times amenable to them.

3. That government is, or ought to be, instituted for the common benefit, protection, and security, of the people, nation, or community; of all the various modes and forms of government that is best, which is capable of producing the greatest degree of happiness and safety, and is most effectually secured against the danger of maladministration; and that whenever any government shall be found inadequate or contrary to these purposes, a majority of the community hath an indubitable, unalienable, and indefeasible right, to reform, alter, or abolish it, in such manner as shall be judged most conducive to the publick weal.

4. That no man, or set of men, are entitled to exclusive or separate emoluments or privileges from the community, but in consideration of publick services; which, not being descendible, neither ought the offices of magistrate, legislator, or judge, to be hereditary.

5. That the legislative and executive powers of the state should be separate and distinct from the judicative; and that the members of the two first may be restrained from oppression, by feeling and participating the burthens of the people, they should, at fixed periods, be reduced to a private station, return into that body from which they were originally taken, and the vacancies be supplied by frequent, certain, and regular elections, in which all, or any part of the former members, to be again eligible, or ineligible, as the laws shall direct.

6. That elections of members to serve as representatives of the people, in assembly, ought to be free; and that all men, having sufficient evidence of permanent common interest with, and attachment to, the community, have the right of suffrage, and cannot be taxed or deprived of their property for publick uses without their own consent, or that of their representatives so elected, nor bound by any law to which they have not, in like manner, assented, for the publick good.

7. That all power of suspending laws, or the execution of laws, by any authority without consent of the representatives of the people, is injurious to their rights, and ought not to be exercised.

8. That in all capital or criminal prosecutions a man hath a right to demand the cause and nature of his accusation, to be confronted with the accusers and witnesses, to call for evidence in his favour, and to a speedy trial by an impartial jury of his vicinage, without whose unanimous consent he cannot be found guilty, nor can he be compelled to give evidence against himself; that no man be deprived of his liberty except by the law of the land, or the judgment of his peers.

9. That excessive bail ought not to be required, nor excessive fines imposed, nor cruel and unusual punishments inflicted.

10. That general warrants, whereby any officer or messenger may be commanded to search suspected places without evidence of a fact committed, or to seize any person or persons not named, or whose offence is not particularly described and supported by evidence, are grievous and oppressive, and ought not to be granted.

11. That in controversies respecting property, and in suits between man and man, the ancient trial by jury is preferable to any other, and ought to be held sacred.

12. That the freedom of the press is one of the great bulwarks of liberty, and can never be restrained but by despotick governments.

13. That a well regulated militia, composed of the body of the people, trained to arms, is the proper, natural, and safe defence of a free state; that standing armies, in time of peace, should be avoided, as dangerous to liberty; and that, in all cases, the military should be under strict subordination to, and governed by, the civil power.

14. That the people have a right to uniform government; and therefore, that no government separate from, or independent of, the government of Virginia, ought to be erected or established within the limits thereof.

15. That no free government, or the blessing of liberty, can be preserved to any people but by a firm adherence to justice, moderation, temperance, frugality, and virtue, and by frequent recurrence to fundamental principles.

16. That religion, or the duty which we owe to our CREATOR, and the manner of discharging it, can be directed only by reason and conviction, not by force or violence; and therefore all men are equally entitled to the free exercise of religion, according to the dictates of conscience; and that it is the mutual duty of all to practice Christian forbearance, love, and charity, towards each other.
 
 

This Declaration of Rights was framed by a Convention, composed of forty-five members of the colonial house of burgesses, which met at Williamsburgh May 6, 1776, and adopted this Declaration June 12, 1776.
 



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