Loi d'Habeas Corpus de 1679 Habeas Corpus Act par Me Hélène Montreuil

Loi d'Habeas Corpus

Sous la pression publique resultant des arrestations arbitraires, le Parlement anglais vota la Loi d'Habeas Corpus le 27 mai 1679. Cette loi fait obligation que toute personne arrêtée soit présentée dans les trois jours devant un juge.

Un acte pour mieux garantir la liberté des sujets
et pour empêcher les emprisonnement au-delà des mers.

Attendu que des shérifs, geôliers et autres officiers, à qui avait été confié la garde de sujets du Roi pour des affaires criminelles ou supposés criminelles, ont multiplié les délais avant de répondre à des brefs d’habeas corpus qui leur avaient été adressés, soit en s’obstinant à demander un autre habeas corpus (pluries habeas corpus), et parfois encore plus, soit en recourant à d’autres moyens afin d’éviter d’obéir à de tels brefs, en violation de leur devoir et des lois connues du pays, ce qui a entrainé la détention prolongée de plusieurs sujets du Roi, leur occasionnant dépenses et tracas, alors que la loi autorise leur mise en liberté sous caution :

II. En vue d’éviter cela, et de hâter le plus possible la mise en liberté de toutes les personnes emprisonnées pour des affaires criminelles ou supposées criminelles;

(2) qu’il soit promulgué par sa très excellente majesté le Roi, sur l’avis et du consentement des lords spirituels et temporels et des communes réunis dans ce présent Parlement, et par l’autorité de celui-ci, que lorsque qui ce soit sera porteur d’un bref d’habeas corpus adressé à l’un de nos shérifs, geôliers, ministres ou n’importe quel autre officier, concernant une personne sous sa garde, et que le bref aura été remis à l’officier en question, ou laissé à l’un des sous-officiers, sous-gardiens ou adjoints des officiers de la geôle ou prison, ledit officier, ou son sous-officier, sous-gardiens ou adjoint, devra, dans un délai de trois jours suivant sa réception, à moins que l'emprisonnement ne résulte d’un acte de haute trahison ou de félonie suivant le libellé du mandat d'incarcération, présenter le prisonnier devant le juge qui a émis le bref et faire rapport de la manière dont il a exécuté ce bref (return of the writ); ledit officier, son sous-officier, sous-gardiens ou adjoint, pourra cependant exiger le paiement des frais nécessaires pour emmener le prisonnier, frais fixés par le juge ou par la Cour responsable de l’émission du bref (qui ne devraient pas dépasser douze deniers par mille parcouru), ainsi qu’un engagement par écrit de payer également les frais nécessaires pour, le cas échéant, ramener le prisonnier et s’assurer qu’il ne s’évadera pas en chemin;

(3) et ledit officier, son sous-officier, sous-gardiens ou adjoint, devra amener ou faire amener le prisonnier pour le faire comparaître devant le lord chancelier ou le lord gardien du sceau privé d’Angleterre alors en poste, ou devant les juges ou barons de la cour responsable de l’émission du bref, ou devant telles autres personnes auxquelles il doit rendre compte de son exécution, conformément aux instructions contenues dans le bref,

(4) pour leur expliquer les véritables causes de la détention ou de l’incarcération; le délai de trois jours mentionné plus haut ne s’applique que lorsque le lieu de détention n'est pas éloigné de plus de vingt milles du lieu ou des lieux où se trouvent la cour ou les personnes devant lesquelles le prisonnier doit être amené; si la distance est supérieure à vingt milles, mais moins de cent milles, ce délai est prolongé à dix jours; et si la distance est supérieure à cent milles, le délai est alors prolongé à vingt jours, mais pas plus.

III. Et afin qu’un shérif, un geôlier ou tout autre officier ne puisse feindre d’ignorer l’importance d’un tel bref,

(2) qu’il soit promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, que tous les brefs d’habeas corpus portent la mention «Per stat. tricesimo primo Caroli secundi regis», en plus de la signature de celui qui l’a émis;

(3) et s’il arrivait, pendant les vacances judiciaires, qu’une personne soit emprisonnée ou détenue pour quelque crime, à moins que l'emprisonnement ne résulte d’un acte de trahison ou de félonie suivant le libellé du mandat d'incarcération, et sauf les cas où sa culpabilité a déjà été reconnue au terme d’un procès légal, cette personne, ou une autre agissant à son nom, pourra en appeler ou porter plainte devant le lord chancelier ou le lord gardien du sceau privé, ou les autres juges de sa Majesté du banc du roi ou des plaids communs, ou encore devant les barons de l’Échiquier;

(4) et le lord chancelier, lord gardien du sceau privé, juge ou baron ou n’importe lesquels d’entre eux, sur présentation de la copie du mandat d’incarcération ou d’arrestation, ou suite au serment que cette copie a été refusée par ceux qui ont la garde des prisonniers, devra, après que le détenu ou une autre personne agissant en son nom en aura fait la requête, décerner et accorder un habeas corpus sous le sceau de la cour à laquelle siègent le juge, attesté par deux témoins présents qui ont assisté à sa remise,

(5) et cette ordonnance d’habeas corpus sera adressée à l’officier responsable de la garde du prisonnier, avec charge d’en rendre compte immédiatement au lord chancelier ou au lord gardien du sceau privé, ou à tel juge, ou baron ou n’importe quel autre juge de la même cour de justice;

(6) et dès que l’habeas corpus lui aura été remis, l’officier, son sous-officier, sous-gardiens, ou adjoint, à qui la garde du prisonnier a été confiée, devra, dans les délais prescrits, amener le prisonnier devant le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou baron, ou tel autre juge désigné par le bref, et en son absence devant l’un ou l’autre d’entre eux, pour rendre compte de la manière dont il a exécuté le bref et en faisant connaître les causes réelles de l’emprisonnement ou de la détention;

(7) après quoi, dans les deux jours, le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou tel autre juge ou baron devant qui le prisonnier a comparu, devra remettre le prisonnier en liberté sur sa promesse de se présenter à la Cour du banc du roi lors de sa prochaine session, ou lors des plus proches assises, ou sessions, ou tournées de la Cour d’élargissement général (goal-delivery) dans le comté, la ville ou le lieu de l’incarcération ou de l’infraction, ou devant telle autre Cour qui peut avoir juridiction, engagement que le prisonnier devra garantir par le dépôt d’une caution, dont le montant sera fixé par le juge après avoir considéré l’identité du prisonnier et l’acte qui lui est reproché. Le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou tel autre juge ou baron devant qui le prisonnier a comparu devra ensuite authentifier le bref et son rapport d’exécution, avec l’engagement sous caution du prisonnier, pour les remettre à la Cour où celui-ci doit se présenter;

(8) toutefois, la remise en liberté sera refusée si le lord chancelier ou lord gardien du sceau privé, ou le juge, ou le baron, constate que la personne incarcérée est détenue en vertu d’une ordonnance ou d’un mandat légal émis par une cour de justice ayant juridiction, ou d’un mandat signé and authentifié par le sceau de l’un ou l’autre juge ou baron, ou quelque juge de paix, par suite d’une infraction pour laquelle la mise en liberté sous caution n’est pas permise.

IV. Et si une personne a volontairement négligé de demander sa mise en liberté par voie d’habeas corpus pendant les deux sessions du tribunal qui ont suivi son incarcération, qu’il soit promulgué que cette loi ne lui permettra pas de l’obtenir pendant les vacances judiciaires.

V. Et qu’il soit de plus promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, que si quelque officier, son sous-officier, sous gardien, ou adjoint, néglige de répondre au bref ou d’emmener le prisonnier là où le bref l’exige dans les délais prescrits, ou devait refuser la demande du prisonnier ou de son porte-parole de fournir une copie conforme du mandat d’incarcération ou de détention le concernant, ou qu’il ne la fournie pas dans un délai de six heures suivant la demande, ce qu’il a l’obligation de faire, tous et chacun des chefs geôliers et gardiens de la prison, et toute autre personne à qui on a confié la garde du prisonnier, devra verser au prisonnier ou à la partie lésée la somme de 100 livres pour la première infraction,

(2) et 200 livres pour la seconde, en plus d’être déclaré inapte à occuper son emploi;

(3) le prisonnier, la partie lésée, son exécuteur ou administrateur, peut réclamer le paiement de ces amendes au moyen d’une action en justice pour dettes, de la forme d’une poursuite, bill, plainte ou dénonciation, devant l’une ou l’autre des cours royales de justice à Westminster, là où nul privilège, excuse, protection, injonction, arrêt des procédures, ou autre, ne doit être admis ou permis, et où un seul délai est accordé pour négocier un arrangement hors cours (imparlance);

(4) une première condamnation découlant de la poursuite d'une partie lésée sera une preuve suffisante d'une première infraction, et une seconde condamnation pour toute infraction survenue depuis le premier jugement, une preuve suffisante d’une seconde infraction.

VI. Et afin de prévenir les ennuis causés par des incarcérations répétées pour la même infraction;

(2) qu’il soit promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, qu’aucune personne libérée suite à un habeas corpus ne devrait être emprisonnée ou incarcérée à nouveau pour la même infraction, à moins qu’une ordonnance ou la procédure de la cour où il s’est engagé à comparaître, ou d’une autre cour ayant juridiction, ne l’y oblige;

(3) et si, en toute connaissance de cause et en violation de cette loi, une personne emprisonne ou ré-emprisonne, ou fait emprisonner ou ré-emprisonner une autre personne libérée ou élargie comme susdit, ou porte aide ou assistance pour le faire, alors elle sera condamnée à verser la somme de cinq cents livres à la partie lésée, peu importe le mandat d’arrestation employé.

VII. Et qu’il soit de plus promulgué, qu’une personne emprisonnée pour un acte de haute trahison ou félonie d’après le libellé de son mandat d'incarcération, peut, si elle le demande au cours d’une audience publique de la Cour du banc du roi ou des assises des commissions d’oyer et terminer ou de la Cour d’élargissement général, être mis en accusation et subir son procès durant la première semaine de prochaine session de la cour, ou lors du premier jour des prochaines assises des commissions d’oyer et terminer ou de la Cour d’élargissement général, qui suivent son incarcération; les juge de la Cour du banc du roi et les juges des commissions d’oyer et terminer ou de de la Cour générale d’élargissement, devront, en réponse à une requête présentée par le prisonnier ou une personne agissant en son nom lors d’une audience publique le dernier jour de la session ou des assises, libérer le prisonnier sous caution, à moins qu’il ne soit établi sous serment que les témoins de la Couronne ne pouvaient présenter leurs témoignages lors de la même session ou des mêmes assises;

(2) et si une personne incarcérée, comme on vient de le dire, n’est toujours pas, suite à sa demande devant la Cour du banc du roi ou des assises des commissions d’oyer et terminer ou de la Cour d’élargissement général, mise en accusation et jugée lors de la seconde session ou des secondes assises de ces cours de justice qui suivent son incarcération, alors elle devra être libérée.

VIII. Il est compris que cette loi ne s’applique pas à une personne emprisonnée pour dette ou pour tout autre motif de droit civil, que même si elle est libérée dans le cas d’une infraction criminelle, elle doit néanmoins demeurée incarcérée conformément à la loi pour les autres types d’action en justice.

IX. Et qu’il soit promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, qu’un sujet de ce royaume, incarcéré ou sous la garde de quelques officiers en raison d’une affaire criminelle ou supposée criminelle, ne pourra se voir transféré de prison en prison ou confié à d’autres gardiens,

(2) à moins que cela ne soit fait en vertu d’un bref d’habeas corpus ou d’un autre bref judiciaire, ou à moins que le prisonnier ne soit remis à un constable ou autre officier de rang inférieur pour le conduire dans une prison de droit commun,

(3) ou à moins que le prisonnier ne soit envoyé à un camp de travail ou une maison de correction sur l’ordre de quelque juge ou des assises ou d’un juge de paix,

(4) ou à moins que le prisonnier ne soit transféré de prison ou de lieu de détention de manière à assurer sa présence à son procès ou à l’occasion de sa relaxe,

(5) ou encore en raison d’épidémie, d’incendie, ou autre urgence;

(6) et si quelque personne devait émettre ou signer ou contresigner un mandat qui enfreindrait cette loi, autant celui qui émet, signe ou contresigne un tel mandat, que les officiers qui y obéissent ou l’exécutent, devront verser à la partie lésée les pénalités prévues par cette loi, à la fois pour la première et la seconde infraction, en plus d’être révoqués.

X. Et qu’il soit également promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, que les prisonniers visés peuvent légalement demander et obtenir leur habeas corpus aussi bien auprès de la Haute Cour du chancelier, que de la Cour de l’Échiquier, ou la Cour du banc du roi ou des plaids communs, ou l’une ou l’autre d’entre elles;

(2) et s’il arrivait que le lord chancelier ou le lord gardien du sceau privé, ou quelque juge ou baron siégeant à ces cours de justice, parce qu’il sont en congé, refusent le bref d’habeas corpus dans les cas où cette loi exige qu’il soit émis, bien qu’on leur ait présenté la copie du mandat d’incarcération, ou qu’on ait prêté serment que cette copie avait été refusée, alors ceux-ci devront verser au prisonnier ou à la partie lésée la somme de cinq cents livres, de la manière prescrite plus haut.

XI. Et qu’il soit déclaré et promulgué, par les autorités ci-haut mentionnées, qu’un habeas corpus, selon l’intention véritable et le sens de la présente loi, peut être envoyé et s’appliquer dans tout comté palatin, dans les Cinque-Ports (Sandwich, Douvres, Hythe et New Romney dans le comté de Kent, puis Hastings dans celui du Sussex), et dans les autres lieux détenteurs de privilèges en Angleterre, au pays de Galles, ou dans la ville de Berwick upon Tweed, ainsi que dans les îles anglo-normandes de Jersey et Guernsey, nonobstant toute loi ou tout usage disant le contraire.

XII. Et afin d’empêcher les emprisonnements illégaux au-delà des mers,

(2) qu’il soit de plus promulgué, par l’autorité ci-haut mentionnée, qu’aucun sujet de ce royaume habitant ou résidant dans le royaume d’Angleterre, au pays de Galles, ou dans la ville de Berwick upon Tweed, ne pourra être envoyée en prison en Écosse, en Irlande, dans les îles de anglo-normandes de Jersey et de Guernsey, à Tanger ou dans quelque autre endroit, garnison, île ou lieu au-delà des mers, qui est ou qui sera une possession de sa Majesté, de ses héritiers et de ses successeurs;

(3) et que tel emprisonnement est par la présente déclaré et jugé être illégal;

(4) et que si l’un de nos sujets est ou devait plus tard y être emprisonné, il pourra, en vertu de cette loi, intenter une action en justice devant une cour royale d’archives pour détention illégale contre toute personne qui a concouru à son incarcération, détention, emprisonnement, en violation de l’intention réelle de cette loi, et contre toute personne qui aura rédigé, fabriqué, écrit, scellé ou contresigné tout mandat pour effectuer cet emprisonnement, détention, incarcération, déplacement, ou qui aura conseillé, aidé ou assisté à faire l’une ou l’autre de ces actions;

(5) et la partie demanderesse, dans une telle action en justice, pourra recouvrer trois fois ses frais, en plus des dommages qui seront évalués à au moins cinq cents livres;

(6) aucun retard ou arrêt des procédures, ni injonction, protection ou quelque privilège que ce soit, ne sera toléré dans cette action en justice, au cours de laquelle il n’y aura pas plus qu’un délai alloué pour négocier;

(7) advenant sa condamnation, la personne qui aura sciemment rédigé, fabriqué, écrit, scellé ou contresigné tout mandat pour effectuer cet emprisonnement, détention, incarcération, déplacement, ou qui aura conseillé, aidé ou assisté à faire l’une ou l’autre de ces actions, sera déclarée inhabile à occuper un poste de confiance ou une charge lucrative dans le royaume d’Angleterre, au pays de Galles, dans la ville de Berwick

XIII. Cet acte ne pourra profiter à celui qui se sera engagé par écrit avec tout négociant, propriétaire dans les colonies, ou autre, à être transporté dans quelque pays au-delà des mers.

XIV. Si une personne convaincue de félonie demande à être transportée, et que pour le fait commis, la Cour juge convenable de la laisser en prison, cette personne pourra être transportée au-delà des mers.[…]

XVI. Si une personne résidant dans ce royaume a commis un crime capital en Ecosse, en Irlande ou dans toute autre île ou colonie étrangère soumise au Roi, cette personne pourra être transportée dans ce lieu pour v être jugée comme par le passé.

XVII. Aucune personne ne sera poursuivie pour contravention à cet acte que dans les deux années qui suivront la contravention, dans le cas où la partie offensée ne sera plus en prison; et, si elle est en prison, dans deux ans après son décès ou après sa sortie de prison.

XVIII. Dès le moment que les assises auront été annoncées dans un comté, personne ne pourra, par suite de cet acte, être transféré de la prison commune, sur un habeas corpus, que pour être emmené devant le juge de l'assise en pleine Cour.

XIX. Après les assises closes, on ne pourra, en vertu de cet acte, avoir son habeas corpus.

XX. Si une action est intentée pour une contravention à cette loi, les défendeurs peuvent plaider l'issue générale, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas coupables (no guilty), ou qu'ils ne doivent rien.

XXI. Lorsqu'une personne sera emprisonnée par un juge de paix ou autre, et chargée comme complice avant le fait de petite trahison (petty treason), ou de félonie, ou qu'elle sera soupçonnée de petite trahison ou de félonie exprimées dans l'ordre d'arrestation, cette personne pourra, en vertu de cet acte, être élargie sous caution.

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