Honoraires et frais judiciaires

Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a des honoraires et des frais judiciaires ainsi que des honoraires et des frais extrajudiciaires.

Les frais judiciaires, communément appelés les dépens, sont fixés statutairement par le gouvernement et se divisent en honoraires et en déboursés judiciaires. C’est le juge qui, en vertu de l'article 477 du Code de procédure civile, déterminera qui paiera les frais judiciaires; généralement, ils sont payés par la partie qui perd.

Les honoraires judiciaires sont établis à partir d'une grille tarifaire et selon les actes posés, le moment du règlement de la cause et la valeur du litige.

Les déboursés judiciaires sont également fixes. Ils visent à payer divers services, comme les frais de sténographes ou de huissiers, les timbres judiciaires et autres.


Honoraires et frais extrajudiciaires

Les frais extrajudiciaires sont ceux que je vous facture conformément à la convention d'honoraires intervenue entre nous. Ils se subdivisent eux aussi en honoraires et déboursés.

Mes honoraires extrajudiciaires sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés ci-dessous; c’est le temps que je consacre à votre dossier.

Mes déboursés extrajudiciaires sont constitués des dépenses encourues dans la conduite de votre dossier. Il peut s’agir de frais de transport, de photocopies, d’appels interurbains ou autres. Les frais d’expertise peuvent également être inclus.


Principaux modes de facturation

Les trois principaux modes de facturation pour mes honoraires sont :

1.    Le tarif horaire :
Il s’agit du mode le plus fréquemment utilisé qui consiste à vous facturer en fonction du nombre d'heures que je consacre à votre dossier, incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance.

2.    Le prix forfaitaire :
C’est un montant global que vous convenez de me payer; il n’inclut pas les déboursés.

3.    La rémunération à pourcentage :
C’est un mode selon lequel j’accepte d'être rémunérée en fonction d’un pourcentage de la somme obtenue. Si aucune somme n'est récupérée, l'entente devrait prévoir que je serai payée au tarif horaire.

Dans certains cas, il est possible de convenir de plusieurs modes de facturation ; chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier.

Quel que soit le mode de facturation, je peux vous demander des avances d'honoraires avant de commencer le travail, de même qu’au fur et à mesure que le dossier progresse.

En général, je vais vous faire parvenir un état de compte à chaque mois, s’il y a lieu, et ce compte devra être payé dans les dix jours. Cela évite de vous envoyer un gros compte final.